Conditions générales

Conditions de réservation

La réservation d’une prestation devient définitive après réception :

1) du devis signé pour acceptation

2) de l’acompte (prière de mentionner le numéro de devis dans la partie communication de votre virement bancaire)

pour autant que ceux-ci parviennent au prestataire de service au plus tard pour la date mentionnée sur le devis.

Toute réception tardive du devis signé ou de l’acompte peut entraîner l’annulation de la réservation sans qu’un quelconque dédommagement ne soit exigible par le prescripteur.

En signant le devis, le prescripteur accepte les conditions générales.

Frais de déplacement

Pour une prestation de service ou la livraison d’une structure gonflable est au delà d’un rayon de 25 km autour de Tertre, un supplément est facturé en guise de frais de déplacement (sur devis).

Conditions de mise à disposition d’une structure gonflable

La livraison, le montage, le démontage et l’enlèvement de la structure sont exclusivement assurés par le prestataire de service (inclus dans le prix).

A la livraison, le dépôt d’une caution de 75 € est exigé.

Le prescripteur doit être présent lors du montage et du démontage. Si le prescripteur ne peut être présent lors du montage, la totalité du prix de la location ainsi que le montant de la caution doit impérativement être payée par virement bancaire au moins une semaine avant la mise à disposition.

Le prescripteur doit fournir à sa charge une alimentation électrique conforme. L'utilisation d'un groupe électrogène est strictement interdite !

La structure doit impérativement être montée sur une surface plane et non abrasive.

Rien ne doit altérer le gonflage de la structure (branches,…) et il doit y avoir au moins un mètre d’espace libre sur chaque côté de celle-ci une fois gonflée.

En cas de non respect de l’une de ces règles, le prestataire de service se réserve le droit d’annuler la réservation sans qu’un quelconque dédommagement ne soit exigible par le prescripteur.

Conditions d’utilisation d’une structure gonflable

Le prescripteur s’engage à exploiter le matériel en bon père de famille et à affecter un adulte responsable à la surveillance de celui-ci pendant toute la durée de la mise à disposition.

La surface de jeu de la structure est exclusivement destinée à être utilisée par des enfants. Le prescripteur doit veiller à ce que ceux-ci enlèvent leurs chaussures ainsi que leurs lunettes, bijoux, appareils auditifs et autres objets pouvant être endommagés ou pouvant endommager la structure. De plus, il est formellement interdit de boire, de manger et de fumer sur et autour de la structure.

Dès la mise à disposition du matériel, le prestataire de service décline toute responsabilité. Par conséquent, il est fortement conseillé que le prescripteur soit titulaire d’une assurance responsabilité civile afin de prévoir tout dommage aux tiers.

Le prescripteur peut contracter lui-même une assurance complémentaire facultative afin de prévoir tout dommage au matériel mis à disposition.

A l’enlèvement, le montant de la caution est restitué si aucun dommage n’a été constaté. Dans le cas contraire, celle-ci sera utilisée pour couvrir les frais de réparations ou de remplacement du matériel endommagé. Si ces frais s’élèvent à plus de 75 €, la différence sera facturée au prescripteur.

Si le prescripteur ne peut être présent lors du démontage, le montant de la caution lui sera remboursé par virement bancaire si aucun dommage n'a été constaté.

En cas de perte, de disparition ou de vol du matériel mis à disposition, une indemnité est facturée au prescripteur sur base de la valeur d’achat.

En cas de dysfonctionnement ou de panne du matériel mis à disposition, le prescripteur doit stopper immédiatement son exploitation et prévenir le prestataire qui ne peut être tenu responsable.

En cas de fortes intempéries et/ou de grands vents, l'exploitation de la structure doit immédiatement être stoppée ! De plus, la structure doit être pliée de manière à ce qu'elle fasse "le gros dos" afin que l'eau ne puisse pas stagner dessus. En cas de non-respect de cette règle, le montant de la caution sera conservé par le prestataire en guise de dédommagement.

Le prestataire ne peut être tenu à dédommagement en cas de non exploitation totale ou partielle de la structure pour cause de dysfonctionnement ou de panne mais aussi pour cause d'intempéries et/ou de grands vents.

Conditions d’annulation ou de modification

Si une réservation est annulée, les frais suivants seront à charge du prescripteur :

a) 25 % du coût de la prestation si annulation plus de 30 jours avant la prestation avec un minimum de 50 €

b) 50 % du coût de la prestation si annulation moins de 30 jours avant la prestation

c) 75 % du coût de la prestation si annulation moins de 48h avant la prestation

Toute modification doit être signalée par écrit et soumise à l’approbation du prestataire de service qui se réserve le droit de réévaluer le prix de la prestation.

En cas de non approbation, le prestataire de service se réserve le droit d’annuler la réservation sans qu’un quelconque dédommagement ne soit exigible par le prescripteur.

Conditions de paiement

Le solde doit être payé comptant avant le début de la prestation ou à la livraison de la structure gonflable, sauf autre accord préalable.

Les frais de banque et de chèque sont pour le compte du prescripteur.

En cas de non paiement à l’échéance, les sommes restant dues produiront un intérêt de 12 % l’an.

En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement de Mons seront compétents.

 

 

Retour en haut de la page